{"title-block":{"case-number":"2024-03-12/14","document-number":"2024200836","full-title-fr":"12 MARS 2024. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté flamande et la Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté française et fixant leur dénomination et leur compétence","modifies":[],"page-number":41606,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/12/2024200836_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/04/11_1.pdf#Page26","publication-date":[2024,4,11],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2024,4,21],""]],"title-date":[2024,3,12],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté flamande et la Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté française et fixant leur dénomination et leur compétence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/12/2024200836/justel"}