{"title-block":{"case-number":"2024-01-21/01","document-number":"2024200089","full-title-fr":"21 JANVIER 2024. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":11299,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/01/21/2024200089_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/01/30_1.pdf#Page53","publication-date":[2024,1,30],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2024,3,1],""]],"title-date":[2024,1,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/01/21/2024200089/justel"}