{"title-block":{"case-number":"2024-12-20/51","document-number":"2024011964","full-title-fr":"20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription dans l'enseignement spécialisé","modifies":["1997035456","2011A35474","2016A36660"],"page-number":2605,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/12/20/2024011964_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/01/14_1.pdf#Page35","publication-date":[2025,1,14],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,9,1],""]],"title-date":[2024,12,20],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription dans l'enseignement spécialisé"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/12/20/2024011964/justel"}