{"title-block":{"case-number":"2024-11-19/05","document-number":"2024010905","full-title-fr":"19 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires forfaitaires aux médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique qui participent au service de garde médicale dans la section MIC d'une maternité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2024 et mise à jour au 27-05-2026)","modifies":[],"page-number":131094,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/11/19/2024010905_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/12/04_1.pdf#Page36","publication-date":[2024,12,4],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2025,2,1],""]],"title-date":[2024,11,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires forfaitaires aux médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique qui participent au service de garde médicale dans la section MIC d'une maternité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2024 et mise à jour au 27-05-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/11/19/2024010905/justel"}