{"title-block":{"case-number":"2024-10-20/02","document-number":"2024010010","full-title-fr":"20 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal portant sixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":124513,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/10/20/2024010010_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/10/30_1.pdf#Page9","publication-date":[2024,10,30],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2024,10,22],""]],"title-date":[2024,10,20],"title-fr":"Arrêté royal portant sixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/10/20/2024010010/justel"}