{"title-block":{"case-number":"2024-04-25/61","document-number":"2024009089","full-title-fr":"25 AVRIL 2024. - Décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité et du 17 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage","modifies":["2001027238","2003200080","2017200510","2021200037"],"page-number":116323,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/25/2024009089_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/10/04_1.pdf#Page323","publication-date":[2024,10,4],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2024,10,14],""]],"title-date":[2024,4,25],"title-fr":"Décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité et du 17 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/04/25/2024009089/justel"}