{"title-block":{"case-number":"2023-11-23/60","document-number":"2024008778","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 2023. - Loi portant des modifications diverses à la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":133235,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/12/13_1.pdf#Page67","publication-date":[2024,12,13],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,11,23],"title-fr":"Loi portant des modifications diverses à la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/11/23/2024008778/justel"}