{"title-block":{"case-number":"2024-07-22/07","document-number":"2024008757","full-title-fr":"22 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2024-2025","modifies":[],"page-number":110652,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/07/22/2024008757_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/09/30_1.pdf#Page86","publication-date":[2024,9,30],"source":"Communauté française","starts":[[[2024,8,26],""]],"title-date":[2024,7,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2024-2025"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/07/22/2024008757/justel"}