{"title-block":{"case-number":"2024-05-18/32","document-number":"2024008751","full-title-fr":"18 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":133244,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/12/13_1.pdf#Page76","publication-date":[2024,12,13],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,5,18],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/05/18/2024008751/justel"}