{"title-block":{"case-number":"2024-01-15/10","document-number":"2024008579","full-title-fr":"15 JANVIER 2024. - Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":109515,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/01/15/2024008579_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/09/23_1.pdf#Page15","publication-date":[2024,9,23],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,1,15],"title-fr":"Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/01/15/2024008579/justel"}