{"title-block":{"case-number":"2024-05-25/45","document-number":"2024008340","full-title-fr":"25 MAI 2024. - Arrêté royal visant à déterminer les biens visés par l'indice de réparabilité, les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l'indice de réparabilité","modifies":[],"page-number":101987,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/25/2024008340_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/09/04_1.pdf#Page3","publication-date":[2024,9,4],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2025,5,2],""]],"title-date":[2024,5,25],"title-fr":"Arrêté royal visant à déterminer les biens visés par l'indice de réparabilité, les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l'indice de réparabilité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/05/25/2024008340/justel"}