{"title-block":{"case-number":"2024-07-25/16","document-number":"2024007884","full-title-fr":"25 JUILLET 2024. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2024 et mise à jour au 13-02-2025)","modifies":["2013009027","2014009088"],"page-number":96027,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/07/25/2024007884_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/08/16_1.pdf#Page21","publication-date":[2024,8,16],"source":"Justice","starts":[[[2024,9,1],""]],"title-date":[2024,7,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2024 et mise à jour au 13-02-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/07/25/2024007884/justel"}