{"title-block":{"case-number":"2024-07-05/11","document-number":"2024007762","full-title-fr":"5 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les rétributions pour les tâches qui ont été confiées à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire par la Région flamande en vue de l'application de mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux","modifies":[],"page-number":97267,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/07/05/2024007762_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/08/19_2.pdf#Page191","publication-date":[2024,8,19],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,8,29],""]],"title-date":[2024,7,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant les rétributions pour les tâches qui ont été confiées à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire par la Région flamande en vue de l'application de mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/07/05/2024007762/justel"}