{"title-block":{"case-number":"2023-10-19/22","document-number":"2024007729","full-title-fr":"19 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal portant sur l'échange d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":95290,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/08/13_1.pdf#Page12","publication-date":[2024,8,13],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,10,19],"title-fr":"Arrêté royal portant sur l'échange d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/10/19/2024007729/justel"}