{"title-block":{"case-number":"2024-07-04/17","document-number":"2024007614","full-title-fr":"4 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36octies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif aux conditions selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans les coûts d'une pratique de médecine générale","modifies":[],"page-number":95892,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/07/04/2024007614_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/08/14_1.pdf#Page52","publication-date":[2024,8,14],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2024,8,24],""]],"title-date":[2024,7,4],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 36octies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif aux conditions selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans les coûts d'une pratique de médecine générale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/07/04/2024007614/justel"}