{"title-block":{"case-number":"2024-05-17/53","document-number":"2024007593","full-title-fr":"17 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et divers autres décrets, pour ce qui est des rapports d'incidence sur l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2024 et mise à jour au 28-11-2025)","modifies":["2006037062","1998036441","2009A35738","2014036510","2014035706","1995035716"],"page-number":93874,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/17/2024007593_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/08/06_1.pdf#Page56","publication-date":[2024,8,6],"source":"Autorité flamande","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2024,5,17],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et divers autres décrets, pour ce qui est des rapports d'incidence sur l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2024 et mise à jour au 28-11-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/05/17/2024007593/justel"}