{"title-block":{"case-number":"2024-07-04/20","document-number":"2024007428","full-title-fr":"4 JUILLET 2024. - Arrêté 2023/1641 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2017/1388 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 relatif aux services d'appui à la communication et à l'interprétation pour les personnes sourdes, mettant en oeuvre l'article 27 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée","modifies":["2018030669"],"page-number":98504,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/07/04/2024007428_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/08/26_1.pdf#Page106","publication-date":[2024,8,26],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2024,1,1],""]],"title-date":[2024,7,4],"title-fr":"Arrêté 2023/1641 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2017/1388 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 relatif aux services d'appui à la communication et à l'interprétation pour les personnes sourdes, mettant en oeuvre l'article 27 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/07/04/2024007428/justel"}