{"title-block":{"case-number":"2024-07-09/11","document-number":"2024007396","full-title-fr":"9 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre un refus de candidature ou les résultats des élections du Conseil national, des Chambres exécutives et des Chambres d'appel de l'Ordre des géomètres-experts","modifies":[],"page-number":88734,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/07/09/2024007396_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/07/26_1.pdf#Page188","publication-date":[2024,7,26],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2024,8,5],""]],"title-date":[2024,7,9],"title-fr":"Arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre un refus de candidature ou les résultats des élections du Conseil national, des Chambres exécutives et des Chambres d'appel de l'Ordre des géomètres-experts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/07/09/2024007396/justel"}