{"title-block":{"case-number":"2024-03-28/66","document-number":"2024007153","full-title-fr":"28 MARS 2024. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et le décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables","modifies":["1970122402","1994027603","2003200080"],"page-number":92987,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/08/01_1.pdf#Page1135","publication-date":[2024,8,1],"source":"Service public de Wallonie","starts":[],"title-date":[2024,3,28],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et le décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/03/28/2024007153/justel"}