{"title-block":{"case-number":"2024-07-05/03","document-number":"2024007125","full-title-fr":"5 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamités les pluies intenses survenues en juin, juillet et août 2021 et les inondations survenues en juin, novembre et décembre 2021 et délimitant l'étendue géographique de ces calamités","modifies":[],"page-number":87303,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/07/05/2024007125_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/07/22_1.pdf#Page35","publication-date":[2024,7,22],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,8,1],""]],"title-date":[2024,7,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamités les pluies intenses survenues en juin, juillet et août 2021 et les inondations survenues en juin, novembre et décembre 2021 et délimitant l'étendue géographique de ces calamités"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/07/05/2024007125/justel"}