{"title-block":{"case-number":"2024-07-01/09","document-number":"2024006996","full-title-fr":"1 JUILLET 2024. - Loi portant assentiment à l'Entente entre le Royaume de Belgique et le Québec modifiant l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec signée à Québec le 28 mars 2006, faite à Québec le 19 avril 2023","modifies":[],"page-number":43434,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/07/01/2024006996_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/04/18_1.pdf#Page40","publication-date":[2025,4,18],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2025,4,28],""]],"title-date":[2024,7,1],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Entente entre le Royaume de Belgique et le Québec modifiant l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec signée à Québec le 28 mars 2006, faite à Québec le 19 avril 2023"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/07/01/2024006996/justel"}