{"title-block":{"case-number":"2024-06-13/08","document-number":"2024006831","full-title-fr":"13 JUIN 2024. - Arrêté ministériel établissant la manière dont les membres des bureaux principaux, bureaux de vote et bureaux de dépouillement et les magistrats demandent le paiement des indemnités et des jetons de présence, ainsi que les formulaires au moyen desquels ils demandent le paiement des indemnités et des jetons de présence","modifies":["2018013842"],"page-number":86916,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/06/13/2024006831_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/07/19_1.pdf#Page366","publication-date":[2024,7,19],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,7,29],""]],"title-date":[2024,6,13],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant la manière dont les membres des bureaux principaux, bureaux de vote et bureaux de dépouillement et les magistrats demandent le paiement des indemnités et des jetons de présence, ainsi que les formulaires au moyen desquels ils demandent le paiement des indemnités et des jetons de présence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/06/13/2024006831/justel"}