{"title-block":{"case-number":"2024-06-11/11","document-number":"2024006761","full-title-fr":"11 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023","modifies":[],"page-number":136120,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/06/11/2024006761_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/12/20_1.pdf#Page38","publication-date":[2024,12,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2024,12,30],""]],"title-date":[2024,6,11],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/06/11/2024006761/justel"}