{"title-block":{"case-number":"2024-04-26/60","document-number":"2024006510","full-title-fr":"26 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles les centres de services locaux, les centres de soins de jour, les centres d'accueil de jour, les centres de court séjour, les centres de convalescence, les groupes de logements à assistance et les centres de soins résidentiels doivent répondre et fixant la procédure de la délivrance de l'attestation du respect de ces normes","modifies":["2012035247","2019042384"],"page-number":81370,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/26/2024006510_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/07/08_1.pdf#Page118","publication-date":[2024,7,8],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,7,1],""]],"title-date":[2024,4,26],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles les centres de services locaux, les centres de soins de jour, les centres d'accueil de jour, les centres de court séjour, les centres de convalescence, les groupes de logements à assistance et les centres de soins résidentiels doivent répondre et fixant la procédure de la délivrance de l'attestation du respect de ces normes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/04/26/2024006510/justel"}