{"title-block":{"case-number":"2024-05-16/70","document-number":"2024006353","full-title-fr":"16 MAI 2024. - Décret de la Communauté française portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2024 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux besoins spécifiques de l'enseignement obligatoire et de l'accueil de la petite enfance à Bruxelles","modifies":[],"page-number":87314,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/16/2024006353_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/07/22_1.pdf#Page46","publication-date":[2024,7,22],"source":"Communauté française","starts":[[[2024,8,1],""]],"title-date":[2024,5,16],"title-fr":"Décret de la Communauté française portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2024 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux besoins spécifiques de l'enseignement obligatoire et de l'accueil de la petite enfance à Bruxelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/05/16/2024006353/justel"}