{"title-block":{"case-number":"2024-06-09/12","document-number":"2024006238","full-title-fr":"9 JUIN 2024. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la gestion, à l'accès, au contrôle et à la surveillance des comptes de tiers et des comptes rubriqués visés à l'article 446quater du Code judiciaire","modifies":[],"page-number":86468,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/06/09/2024006238_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/07/18_1.pdf#Page116","publication-date":[2024,7,18],"source":"Justice","starts":[[[2024,10,1],""]],"title-date":[2024,6,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités relatives à la gestion, à l'accès, au contrôle et à la surveillance des comptes de tiers et des comptes rubriqués visés à l'article 446quater du Code judiciaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/06/09/2024006238/justel"}