{"title-block":{"case-number":"2024-05-16/72","document-number":"2024006226","full-title-fr":"16 MAI 2024. - Décret portant sur les exclusions définitives et instituant des chambres inter-réseaux compétentes pour connaitre des recours à l'égard des décisions d'exclusion définitive(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2024 et mise à jour au 11-08-2025)","modifies":["2019A30854"],"page-number":87357,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/16/2024006226_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/07/22_1.pdf#Page89","publication-date":[2024,7,22],"source":"Communauté française","starts":[[[2024,8,26],""]],"title-date":[2024,5,16],"title-fr":"Décret portant sur les exclusions définitives et instituant des chambres inter-réseaux compétentes pour connaitre des recours à l'égard des décisions d'exclusion définitive(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2024 et mise à jour au 11-08-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/05/16/2024006226/justel"}