{"title-block":{"case-number":"2024-06-02/09","document-number":"2024006220","full-title-fr":"2 JUIN 2024. - Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel","modifies":["1999007004","2018040581"],"page-number":81261,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/06/02/2024006220_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/07/08_1.pdf#Page9","publication-date":[2024,7,8],"source":"Justice - Défense Nationale - Intérieur","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2024,6,2],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/06/02/2024006220/justel"}