{"title-block":{"case-number":"2024-05-06/12","document-number":"2024006193","full-title-fr":"6 MAI 2024. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'acte de présentation et d'acte rectificatif pour les élections locales et provinciales du 13 octobre 2024, y compris la déclaration écrite individuelle à signer par les candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne","modifies":["2018040579"],"page-number":82718,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/06/2024006193_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/07/11_1.pdf#Page204","publication-date":[2024,7,11],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,7,12],""]],"title-date":[2024,5,6],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les modèles d'acte de présentation et d'acte rectificatif pour les élections locales et provinciales du 13 octobre 2024, y compris la déclaration écrite individuelle à signer par les candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/05/06/2024006193/justel"}