{"title-block":{"case-number":"2024-05-15/18","document-number":"2024006082","full-title-fr":"15 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 13 février 2006 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement","modifies":["2006022171"],"page-number":75770,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/15/2024006082_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/18_1.pdf#Page8","publication-date":[2024,6,18],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2024,7,1],""]],"title-date":[2024,5,15],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 13 février 2006 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/05/15/2024006082/justel"}