{"title-block":{"case-number":"2024-06-16/08","document-number":"2024006044","full-title-fr":"16 JUIN 2024. - Arrêté royal relatif à l'établissement d'un mécanisme d'indemnisation au profit des détenteurs d'une concession domaniale visée à l'article 6/3 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en cas de retard dans la mise en service ou d'indisponibilité totale ou partielle du Modular Offshore Grid","modifies":[],"page-number":81074,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/06/16/2024006044_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/07/05_1.pdf#Page44","publication-date":[2024,7,5],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2024,7,15],""]],"title-date":[2024,6,16],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'établissement d'un mécanisme d'indemnisation au profit des détenteurs d'une concession domaniale visée à l'article 6/3 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en cas de retard dans la mise en service ou d'indisponibilité totale ou partielle du Modular Offshore Grid"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/06/16/2024006044/justel"}