{"title-block":{"case-number":"2024-06-05/03","document-number":"2024005970","full-title-fr":"5 JUIN 2024. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction","modifies":[],"page-number":78571,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/06/05/2024005970_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/26_1.pdf#Page57","publication-date":[2024,6,26],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2024,7,6],""]],"title-date":[2024,6,5],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/06/05/2024005970/justel"}