{"title-block":{"case-number":"2024-03-10/03","document-number":"2024005947","full-title-fr":"10 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial","modifies":["1980121550"],"page-number":98053,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/10/2024005947_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/08/22_1.pdf#Page9","publication-date":[2024,8,22],"source":"Intérieur","starts":[[[2024,9,1],""]],"title-date":[2024,3,10],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/03/10/2024005947/justel"}