{"title-block":{"case-number":"2024-05-30/09","document-number":"2024005733","full-title-fr":"30 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale encadrant la vente des produits phytopharmaceutiques et fixant les conditions d'exploitation des stocks dédiés, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II, et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, et modifiant l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif au stockage et à la manipulation des produits phytopharmaceutiques ainsi qu'à la gestion de leurs déchets par les utilisateurs professionnels","modifies":["2015031494"],"page-number":78440,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/30/2024005733_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/25_1.pdf#Page76","publication-date":[2024,6,25],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2024,7,5],""]],"title-date":[2024,5,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale encadrant la vente des produits phytopharmaceutiques et fixant les conditions d'exploitation des stocks dédiés, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II, et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, et modifiant l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif au stockage et à la manipulation des produits phytopharmaceutiques ainsi qu'à la gestion de leurs déchets par les utilisateurs professionnels"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/05/30/2024005733/justel"}