{"title-block":{"case-number":"2024-05-30/03","document-number":"2024005705","full-title-fr":"30 MAI 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière","modifies":["2006022989"],"page-number":72019,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/30/2024005705_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/10_1.pdf#Page279","publication-date":[2024,6,10],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2023,7,1],""]],"title-date":[2024,5,30],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/05/30/2024005705/justel"}