{"title-block":{"case-number":"2024-05-29/06","document-number":"2024005683","full-title-fr":"29 MAI 2024. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le Règlement (UE) n° 98/2013, le règlement transactionnel visé à l'article 7/1, § 2 de la loi précitée","modifies":[],"page-number":70878,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/29/2024005683_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/06_1.pdf#Page280","publication-date":[2024,6,6],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2024,6,16],""]],"title-date":[2024,5,29],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le Règlement (UE) n° 98/2013, le règlement transactionnel visé à l'article 7/1, § 2 de la loi précitée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/05/29/2024005683/justel"}