{"title-block":{"case-number":"2024-05-17/18","document-number":"2024005648","full-title-fr":"17 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral concernant l'exécution interadministrative du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012","modifies":[],"page-number":73751,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/17/2024005648_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/11_1.pdf#Page41","publication-date":[2024,6,11],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,6,21],""]],"title-date":[2024,5,17],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral concernant l'exécution interadministrative du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/05/17/2024005648/justel"}