{"title-block":{"case-number":"2024-04-19/57","document-number":"2024005624","full-title-fr":"19 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, portant des adaptations sur le plan du contenu et sur le plan technique et des adaptations en vue de la protection des données à caractère personnel et du Code des sociétés et des associations","modifies":["2009035356","2017030262","2021021558","2023042618"],"page-number":79822,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/19/2024005624_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/07/02_1.pdf#Page90","publication-date":[2024,7,2],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,7,12],""]],"title-date":[2024,4,19],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, portant des adaptations sur le plan du contenu et sur le plan technique et des adaptations en vue de la protection des données à caractère personnel et du Code des sociétés et des associations"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/04/19/2024005624/justel"}