{"title-block":{"case-number":"2024-04-26/37","document-number":"2024005439","full-title-fr":"26 AVRIL 2024. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence et des indemnités et le montant de l'indemnité de fonction du commissaire du gouvernement et de son suppléant en exécution des articles 30, § 2, alinéas 1er et 2, et 33, § 2, alinéa 6, de la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts","modifies":[],"page-number":69007,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/26/2024005439_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/05/31_1.pdf#Page177","publication-date":[2024,5,31],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2025,1,1],""]],"title-date":[2024,4,26],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence et des indemnités et le montant de l'indemnité de fonction du commissaire du gouvernement et de son suppléant en exécution des articles 30, § 2, alinéas 1er et 2, et 33, § 2, alinéa 6, de la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/04/26/2024005439/justel"}