{"title-block":{"case-number":"2024-05-17/10","document-number":"2024005397","full-title-fr":"17 MAI 2024. - Décret modifiant l'article 8 du décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne l'introduction du tarif minimum de la cotisation parentale pour la garde d'enfants de mères inscrites dans l'enseignement secondaire","modifies":["2012035637"],"page-number":70069,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/17/2024005397_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/04_1.pdf#Page33","publication-date":[2024,6,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,9,1],""]],"title-date":[2024,5,17],"title-fr":"Décret modifiant l'article 8 du décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne l'introduction du tarif minimum de la cotisation parentale pour la garde d'enfants de mères inscrites dans l'enseignement secondaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/05/17/2024005397/justel"}