{"title-block":{"case-number":"2024-05-17/09","document-number":"2024005330","full-title-fr":"17 MAI 2024. - Décret modifiant le Code judiciaire, la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz, le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la gestion du réseau et l'efficacité énergétique","modifies":["1970122402","1995035716","2009035580"],"page-number":69847,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/17/2024005330_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/03_1.pdf#Page255","publication-date":[2024,6,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,6,13],""]],"title-date":[2024,5,17],"title-fr":"Décret modifiant le Code judiciaire, la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz, le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la gestion du réseau et l'efficacité énergétique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/05/17/2024005330/justel"}