{"title-block":{"case-number":"2023-02-17/35","document-number":"2024005313","full-title-fr":"17 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":79033,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/06/28_1.pdf#Page23","publication-date":[2024,6,28],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[2023,2,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/02/17/2024005313/justel"}