{"title-block":{"case-number":"2024-05-18/18","document-number":"2024005302","full-title-fr":"18 MAI 2024. - Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":74269,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/18/2024005302_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/13_1.pdf#Page59","publication-date":[2024,6,13],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2024,5,22],""]],"title-date":[2024,5,18],"title-fr":"Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/05/18/2024005302/justel"}