{"title-block":{"case-number":"2024-04-26/40","document-number":"2024005229","full-title-fr":"26 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne les données à introduire en cas de sous-traitance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2024 et mise à jour au 10-01-2025)","modifies":["2023047351","2018015432"],"page-number":70071,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/26/2024005229_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/04_1.pdf#Page35","publication-date":[2024,6,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2025,1,1],""]],"title-date":[2024,4,26],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne les données à introduire en cas de sous-traitance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2024 et mise à jour au 10-01-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/04/26/2024005229/justel"}