{"title-block":{"case-number":"2024-05-03/27","document-number":"2024005214","full-title-fr":"3 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, l'obligation d'insertion civique pour les ministres des cultes reconnus et une dérogation au niveau linguistique pour NT2 pour des personnes handicapées","modifies":["2013204197"],"page-number":70810,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/03/2024005214_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/06_1.pdf#Page212","publication-date":[2024,6,6],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,6,16],""]],"title-date":[2024,5,3],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, l'obligation d'insertion civique pour les ministres des cultes reconnus et une dérogation au niveau linguistique pour NT2 pour des personnes handicapées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/05/03/2024005214/justel"}