{"title-block":{"case-number":"2024-05-16/97","document-number":"2024005059","full-title-fr":"16 MAI 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la communauté flamande, la région flamande, la communauté française, la communauté germanophone, la commission communautaire commune, la commission communautaire française, la région wallonne, la région de Bruxelles-capitale et l'état fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du parlement européen et du conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012","modifies":[],"page-number":110309,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/16/2024005059_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/09/26_1.pdf#Page285","publication-date":[2024,9,26],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2024,10,6],""]],"title-date":[2024,5,16],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la communauté flamande, la région flamande, la communauté française, la communauté germanophone, la commission communautaire commune, la commission communautaire française, la région wallonne, la région de Bruxelles-capitale et l'état fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du parlement européen et du conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2024/05/16/2024005059/justel"}