{"title-block":{"case-number":"2024-05-03/24","document-number":"2024005012","full-title-fr":"3 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, le décret provincial du 9 décembre 2005, la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique et l'arrêté royal du 31 mai 1977 portant exécution de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique","modifies":["1976071950","1977053101","2005036605","2018030427"],"page-number":69835,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/03/2024005012_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/03_1.pdf#Page243","publication-date":[2024,6,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,6,13],""]],"title-date":[2024,5,3],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, le décret provincial du 9 décembre 2005, la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique et l'arrêté royal du 31 mai 1977 portant exécution de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/05/03/2024005012/justel"}