{"title-block":{"case-number":"2024-04-26/27","document-number":"2024004947","full-title-fr":"26 AVRIL 2024. - Décret modifiant le Décret Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le transfert des tâches du régulateur de l'énergie à la VEKA dans le cadre de la réforme vers un seul régulateur flamand coordinateur des services d'utilité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2024 et mise à jour au 11-03-2026)","modifies":["2009035580"],"page-number":65047,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/26/2024004947_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/05/24_1.pdf#Page199","publication-date":[2024,5,24],"source":"Autorité flamande","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2024,4,26],"title-fr":"Décret modifiant le Décret Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le transfert des tâches du régulateur de l'énergie à la VEKA dans le cadre de la réforme vers un seul régulateur flamand coordinateur des services d'utilité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2024 et mise à jour au 11-03-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/04/26/2024004947/justel"}