{"title-block":{"case-number":"2024-04-19/31","document-number":"2024004728","full-title-fr":"19 AVRIL 2024. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Gammerages, Gooik et Herne et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune","modifies":["2011035664"],"page-number":65001,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/19/2024004728_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/05/24_1.pdf#Page153","publication-date":[2024,5,24],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,6,3],""]],"title-date":[2024,4,19],"title-fr":"Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Gammerages, Gooik et Herne et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/04/19/2024004728/justel"}