{"title-block":{"case-number":"2024-04-19/39","document-number":"2024004721","full-title-fr":"19 AVRIL 2024. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Lokeren et Moerbeke et portant modification de l'article 19septies decies du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, en ce qui concerne la désignation de la nouvelle commune, et de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 [...] (Intitulé modifié par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2024 et mise à jour au 24-05-2024)","modifies":["2011035664","2002036103"],"page-number":65028,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/19/2024004721_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/05/24_1.pdf#Page180","publication-date":[2024,5,24],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,6,3],""]],"title-date":[2024,4,19],"title-fr":"Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Lokeren et Moerbeke et portant modification de l'article 19septies decies du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, en ce qui concerne la désignation de la nouvelle commune, et de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 [...] (Intitulé modifié par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2024 et mise à jour au 24-05-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/04/19/2024004721/justel"}